Descripteurs
 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction > sanction administrative
sanction administrative |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Le point sur la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale : les différentes sanctions disciplinaires, le prononcé de la sanction, la différence entre sanction et susp[...]
