Levray Nathalie.
« RSA et minima sociaux : droit de rectification en cas d'indus notifiés »
in La gazette Santé Social, 171 (03/2020), p.28.
Titre : | RSA et minima sociaux : droit de rectification en cas d'indus notifiés (2020) |
Auteurs : | Nathalie Levray, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La gazette Santé Social (171, 03/2020) |
Article : | p.28 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | |
Résumé : | Le point sur le droit à l'erreur et sur le droit de rectification des allocataires de prestations sociales : définition du droit à l'erreur et du droit à rectification ; l'objectif du droit à rectification ; les conditions d'exercice du droit à rectification ; la procédure du droit à rectification. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | article de périodique |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |