Exercer son droit d'accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL), 2019.
Disponible sur : <https://www.cnil.fr/fr/exercer-son-droit-dacces-au-fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles-ficoba>, consulté le :
Titre : | Exercer son droit d'accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL), 2019 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Mots-clés: | établissement bancaire / protection des données personnelles |
Résumé : | L'exercice du droit d'accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) en fonction de la situation des personnes en bénéficiant : titulaire du compte ; héritier ; professionnel agissant pour le compte d'un particulier ; tiers autorisé ; personne morale. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | documentaire |
Niveau : | Secondaire |
En ligne : | https://www.cnil.fr/fr/exercer-son-droit-dacces-au-fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles-ficoba |
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